ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, QUI ordonne que les huit sous pour livre prorogés & imposés par l'Edit du mois de Novembre 1771, seront & continueront d'être perçus en sus du principal du droit de Rêve, qui se lève à Gap au profit de la Ville; à l'exception néanmoins de la portion dudit droit qui se perçoit sur les Farines, laquelle portion demeura exempte de tout accessoire. Du 20 Octobre 1773.
LOUIS, MONTEYNARD,
Editorial: DE l'Imprimrie de Guillaume DESPREZ, Imprimeur ordinaire du Roi, & du Clergé de France, rue SAINT-JACQUES., 1773
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