ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que celui du 8 février 1761, concernant les Communautés d'Officiers établis sur les ports, quais & halles de la ville de Paris, sera exécuté selon sa forme & teneur, tant à l'égard des Communautés lors dépendantes des Revenus casuels du Roi, que de celles y réunies depuis, en exécution de l'Edit de février 1771, & qui dépendoient ci-devant de l'Hôtel-de ville de Paris. Du 5 Septembre 1773.

PHELYPEAUX,