ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que les Secrétaires du Roi de Grand-Collége, seront tenus de payer, chacun en particulier, une somme de Dix mille livres sur les quarante mille d'augmentation de finance, à quoi ils ont été taxés par Edit de Février 1770; & qui fixe la finance desdites offices pour l'avenir. du 15 Mai 1770.
PHELYPEAUX
Editorial: A PARIS, chez P. G. SIMON, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint-André-des-Arcs. 1775., 1775
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