ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que les Rentes, Intérêts & autres charges ne seront plus employés dans les Etats su Roi, à compter de 1770, que pour le net de ce qui revient à chacune des parties prenantes, déduction faite des retenues & impositions dont elles sont susceptibles. Du 20 Juillet 1771.

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