ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que les Huit sous pour livre, établis par Edit de novembre 1771, continueront d'être perçus, en sus du principal des droits de Passage ou bac à Dours, élection de Doulens, sur les articles seulement qui seront d'une quotité de quinze deniers & au-dessus; & que le produit desdits Sous pour livre, sera versé dans la caisse de Julien Alaterre, Adjudicataire des fermes générales. Du 10 Janvier 1773.
PHELYPEAUX,
Librería: Pierre Raymond, Québec, QC, Canada
Calificación del vendedor: 5 de 5 estrellas
Vendedor de AbeBooks desde 28 de agosto de 2019
Comprar usado
Cantidad disponible: 1 disponibles
Añadir al carrito