ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui modère, à commencer du premier Janvier 1769, les droits de marc d'or, d'enregistrement chez les Grades des rôles, sceau, & autres frais de provisions des Offices vacans & autres réputés tels, qui seront levés aux Revenus Casuels. Du 14 Décembre 1768.
Louis , Phelypeaux
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