ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui, en interprétant les articles VI & IX de celui du 18 décembre 1774. concernant la prise de possession de Jean-Baptiste Pirodeau, Régisseur des droits de Greffes & autres, ordonne que les cautionnement fournis à l'Adjudicataire des fermes par les Employés des Domaines, qui sont chargés de la partie des Greffes, n'auront point d'effet ni d'exécution envers Pirodeau; & que les registres plumitifs & autres registres de forme de l'intérieur des Greffes, ensemble les quittances & expéditions à la charge des parties, & les poursuites & procédures qui seront faites contre les Redevables, continueront d'être en papier timbré. Du 16 Juin 1776.

AMELOT,