ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui confirme une Ordonnance de M. l'Intendant de Bretagne du 23 septembre 1756; & déboute le sieur Jacques Viau de la Thébaudière, Contrôleur général ancien des finances de la Gendarmerie, du Taillon en Bretagne, de la demande, tendante à jouir, en vertu de l'édit de création de son office, du privillége de la Noblesse & de l'exemption du droit de Franc-fief. Du 20 Août 1776.
BERGERET,
Librería: Pierre Raymond, Québec, QC, Canada
Calificación del vendedor: 5 de 5 estrellas
Vendedor de AbeBooks desde 28 de agosto de 2019
Comprar usado
Cantidad disponible: 1 disponibles
Añadir al carrito