ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui casse une sentence du Juge de Vallongnes & un arrêt confirmatif du Conseil supérieur de Bayeux, des 17 juillet & 26 novembre 1772, par lesquelles l'inscription de faux formée contre le procès-verbal des Employés avoit été admise: Evoquant le principal & y faisant droit, confisque les navire, agrès, apparaux & les trois barriques de cidre saisis sur le Capitaine Doucet: Le condamne à les représenter, sinon à payer la somme de trois mille livres pour la valeur; le condamne en outre en l'amende de deux cents livres, aux dépens des causes principale & d'appel, & au coût de l'arrêt. Du 9 Mars 1773.

HUGUET, DE MONTARAN,