ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI. Qui casse une Sentence du Bailliage d'Estaing, qui a appliqué au profit de la Charité, une amende de cent livres; & condamne les Juges qui l'ont rendue au payement de ladite somme entre les mains de Pirodeau, Régisseur pour le Roi, des amendes appartenantes à Sa Majesté. Du 23 Septembre 1775.
Le M.al Du Muy
Editorial: A PARIS, Chez P. G. SIMONS, Imprimeur du Parlement, rue Mignon Saint André-des-Arcs. 1775., 1775
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