ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui casse les Ordonnances des Officiers de la sénéchaussée & Lieutenans généraux de Police de la Rochelle, des 9 & 10 Mars 1775; la première, en ce qu'elle ordonne la visite dans les greniers de Grains venant de l'Étranger; & la seconde, en ce qu'elle en suspend la vente sous le prétexte qu'ils sont avariés. Du 7 Avril 1775.
Phélypeaux
Editorial: A Lille, de l'Imprimerie de N. J. B. PETERINCK-CRAMÉ, imprimeur ordinaire du Roi. S.D, 1775
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