ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, ET LETTRES PATENTES SUR ICELUI, REGISTRÉES au Parlement de Bretagne le 18 Janvier 1776. Qui ordonnent le rapport des Arrêts du Conseil des 7 & 15 août 1772, & cassent & annullent l'arrêt du Parlement de Bretagne du 15 juillet de la même année, &c. Du 2 Décembre 1775.
LOUIS, DE LAMOIGNON,
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