ARREST DE LA CHAMBRE DES COMPTES, Qui fait défenses au Duc de Bouillon & à tous autres Échangistes qui n'ont point obtenu & fait registrer en icelle, Lettres de ratcfication des évaluations des biens & droits échangés avec Sa Majesté, de recevoir des propriétaires de fiefs mouvans & relevans de ses Domaines, à titre d'échange, aucuns actes de foi & hommage, aveux & dénombremens : Et qui enjoint à tous les vassaux & détempteurs desdites fiefs, d'en revendre leurs foi & hommage au Roi dans trois mois, & d'en fournir leurs aveux & dénombremens dans les temps portés par les Coutumes. Du 2 Avril 1776.

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