ARRÊTS DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Des 19 Février 1771 & 14 Septembre 1773. LE premier ordonne que la Requête de l'Adjudicataire des Ferme générales, par laquelle il demandoit l'exécution de la Déclaration du 28 Avril 1693, & autres Règlement relatif aux actes de dotation de Religieux & Religieuses, sera communiquée à Messieurs les Agents généraux du Clergé. Le second ordonne que les Déclarations des 28 Avril 1693 & 20 Mars 1708, l'Article premier du Tarif de l'insinuation du 29 Septembre 1722, & l'Arrêt du Conseil du 20 Septembre 1729, seront exécutés selon leur forme & teneur ; en conséquence, qu'il sera passé à l'avenir, sous les peines portées par la Déclaration du 28 Avril 1693. Du dix-neuf Février mil sept cent soixante-onze.(1771)

BERGERET,