ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que dans un mois, pour tout délai, les Porteurs des Billets souscrits solidairement par les anciens Fermiers des Voitures de la Cour, & visés par le Sieur Rouillé de Marigny, Caissier de l'administration des Messageries, seront tenus de les présenter audit Caissier, pour en recevoir le montant. Du 19 Décembre 1776.
AMELOT,
Editorial: A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.1776., 1776
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