ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne, conformément à l'article XVI du Règlement du 13 Avril 1751, que les Ecclésiastiques constitués dans les Ordres sacrés, qui font partit du Clergé de France, & qui seront de condition roturière, continueront de jouir, tant pour les biens de leurs bénéfices, que pour leurs biens patrimoniaux, de l'exemption du droit de Franc-fief, lequel ne sera exigible & payé que pour raison des biens nobles qu'ils ont acquis, ou qu'ils pourront acquérir à l'avenir. Du 27 Novembre 1774.

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