ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui accorde jusqu'au premier Janvier 1771, aux Officiers des Chancelleries, pour payer l'augmentation de Finance qu'ils doivent en exécution de l'Édit du mois de Février dernier; & qui ordonne que ce délais expiré, ceux qui seront en retard, demeureront déchus de leurs Privilèges. Du 13 Octobre 1770.

Terray, Phelypeaux