Beau document en double feuillet parchemin in 4° du 15 juillet 1737 signé de Phelypeaux et concernant dans le Tarn une requête de mise en possession des biens d'un protestant fugitif du royaume moyennant que ses biens soient mis en bail en rente annuelle. N° de ref. del artículo 2296

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Detalles bibliográficos

Título: Décision du roi sur requête de Louis de ...

Año de publicación: 1737

Encuadernación: Pas de couverture

Condición: Très bon

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