Les obligations alimentaires envers les enfants dans les conventions de la Haye

Jaccottet, Catherine

Editorial: Bern, Frankfurt/M., 1982. 279 p., 1982
ISBN 10: 3261050322 / ISBN 13: 9783261050328
Nuevos / Soft cover / Cantidad: 0
Librería: Peter Lang Publishing Group (Bern, Suiza)
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Descripción:

A défaut d'exécution en nature, l'obligation alimentaire envers l'enfant se transforme en créance pécuniaire. Quatre Conventions de la Haye sont applicables aux prétentions de l'enfant, créancier en vertu du droit de la famille et font l'objet du présent ouvrage. La nécessité de mettre sur pied un dispositif juridique relatif à l'établissement du montant de la créance alimentaire et à son exécution à l'étranger a été reconnue de longue date. La Conférence de la Haye, de droit international privé, a élaboré quatre Conventions multilatérales en la matière: deux d'entre elles désignent la loi applicable aux obligations alimentaires, les deux autres déterminent les conditions de la reconnaissance et de l'exécution des décisions prises en matière d'aliments. N° de ref. de la librería 05032

Sobre este título:

Sinopsis: A défaut d'exécution en nature, l'obligation alimentaire envers l'enfant se transforme en créance pécuniaire. Quatre Conventions de la Haye sont applicables aux prétentions de l'enfant, créancier en vertu du droit de la famille et font l'objet du présent ouvrage. La nécessité de mettre sur pied un dispositif juridique relatif à l'établissement du montant de la créance alimentaire et à son exécution à l'étranger a été reconnue de longue date. La Conférence de la Haye, de droit international privé, a élaboré quatre Conventions multilatérales en la matière: deux d'entre elles désignent la loi applicable aux obligations alimentaires, les deux autres déterminent les conditions de la reconnaissance et de l'exécution des décisions prises en matière d'aliments.

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Detalles bibliográficos

Título: Les obligations alimentaires envers les ...
Editorial: Bern, Frankfurt/M., 1982. 279 p.
Año de publicación: 1982
Encuadernación: Soft cover
Condición del libro: New

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1.

Jaccottet, Catherine.
Editorial: Berne Peter Lang (1982)
ISBN 10: 3261050322 ISBN 13: 9783261050328
Usado Tapa blanda Cantidad: 1
Librería
P. u. P. Hassold OHG
(Dinkelscherben, Alemania)
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Descripción Berne Peter Lang, 1982. 0. 21 x 15 cm. 265 P. Original Paperback with Library label on front cover and Library label on spine. Blotchy and shop-soiled. Europäische Hochschulschriften. Reihe 2. Rechtswissenschaft. Bd. 296. Inside with the usual library stamps and inscriptions, partially crossed out, paper bronzy, otherwise in very clean condition. French Language. Europäische Hochschulschriften. Reihe 2. Rechtswissenschaft. Bd. 296. Original Paperback with Library label on front cover and Library label on spine. Blotchy and shop-soiled. Nº de ref. de la librería 14185BB

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2.

Catherine Jaccottet
Editorial: Lang, Peter, AG, Internationaler Verlag der Wissen 1982-12-31, Bern (1982)
ISBN 10: 3261050322 ISBN 13: 9783261050328
Nuevos paperback Cantidad: 1
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Blackwell's
(Oxford, OX, Reino Unido)
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Descripción Lang, Peter, AG, Internationaler Verlag der Wissen 1982-12-31, Bern, 1982. paperback. Estado de conservación: New. Nº de ref. de la librería 9783261050328

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3.

Catherine Jaccottet
Editorial: P.I.E. Dez 1982 (1982)
ISBN 10: 3261050322 ISBN 13: 9783261050328
Nuevos Taschenbuch Cantidad: 1
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Descripción P.I.E. Dez 1982, 1982. Taschenbuch. Estado de conservación: Neu. Neuware - A défaut d'exécution en nature, l'obligation alimentaire envers l'enfant se transforme en créance pécuniaire. Quatre Conventions de la Haye sont applicables aux prétentions de l'enfant, créancier en vertu du droit de la famille et font l'objet du présent ouvrage. La nécessité de mettre sur pied un dispositif juridique relatif à l'établissement du montant de la créance alimentaire et à son exécution à l'étranger a été reconnue de longue date. La Conférence de la Haye, de droit international privé, a élaboré quatre Conventions multilatérales en la matière: deux d'entre elles désignent la loi applicable aux obligations alimentaires, les deux autres déterminent les conditions de la reconnaissance et de l'exécution des décisions prises en matière d'aliments. 279 pp. Französisch. Nº de ref. de la librería 9783261050328

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Catherine Jaccottet
Editorial: P.I.E. Dez 1982 (1982)
ISBN 10: 3261050322 ISBN 13: 9783261050328
Nuevos Taschenbuch Cantidad: 1
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Rheinberg-Buch
(Bergisch Gladbach, Alemania)
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Descripción P.I.E. Dez 1982, 1982. Taschenbuch. Estado de conservación: Neu. Neuware - A défaut d'exécution en nature, l'obligation alimentaire envers l'enfant se transforme en créance pécuniaire. Quatre Conventions de la Haye sont applicables aux prétentions de l'enfant, créancier en vertu du droit de la famille et font l'objet du présent ouvrage. La nécessité de mettre sur pied un dispositif juridique relatif à l'établissement du montant de la créance alimentaire et à son exécution à l'étranger a été reconnue de longue date. La Conférence de la Haye, de droit international privé, a élaboré quatre Conventions multilatérales en la matière: deux d'entre elles désignent la loi applicable aux obligations alimentaires, les deux autres déterminent les conditions de la reconnaissance et de l'exécution des décisions prises en matière d'aliments. 279 pp. Französisch. Nº de ref. de la librería 9783261050328

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Catherine Jaccottet
Editorial: P.I.E. Dez 1982 (1982)
ISBN 10: 3261050322 ISBN 13: 9783261050328
Nuevos Taschenbuch Cantidad: 1
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Agrios-Buch
(Bergisch Gladbach, Alemania)
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Descripción P.I.E. Dez 1982, 1982. Taschenbuch. Estado de conservación: Neu. Neuware - A défaut d'exécution en nature, l'obligation alimentaire envers l'enfant se transforme en créance pécuniaire. Quatre Conventions de la Haye sont applicables aux prétentions de l'enfant, créancier en vertu du droit de la famille et font l'objet du présent ouvrage. La nécessité de mettre sur pied un dispositif juridique relatif à l'établissement du montant de la créance alimentaire et à son exécution à l'étranger a été reconnue de longue date. La Conférence de la Haye, de droit international privé, a élaboré quatre Conventions multilatérales en la matière: deux d'entre elles désignent la loi applicable aux obligations alimentaires, les deux autres déterminent les conditions de la reconnaissance et de l'exécution des décisions prises en matière d'aliments. 279 pp. Französisch. Nº de ref. de la librería 9783261050328

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Catherine Jaccottet
Editorial: P.I.E. Dez 1982 (1982)
ISBN 10: 3261050322 ISBN 13: 9783261050328
Nuevos Taschenbuch Cantidad: 1
Librería
AHA-BUCH GmbH
(Einbeck, Alemania)
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Descripción P.I.E. Dez 1982, 1982. Taschenbuch. Estado de conservación: Neu. Neuware - A défaut d'exécution en nature, l'obligation alimentaire envers l'enfant se transforme en créance pécuniaire. Quatre Conventions de la Haye sont applicables aux prétentions de l'enfant, créancier en vertu du droit de la famille et font l'objet du présent ouvrage. La nécessité de mettre sur pied un dispositif juridique relatif à l'établissement du montant de la créance alimentaire et à son exécution à l'étranger a été reconnue de longue date. La Conférence de la Haye, de droit international privé, a élaboré quatre Conventions multilatérales en la matière: deux d'entre elles désignent la loi applicable aux obligations alimentaires, les deux autres déterminent les conditions de la reconnaissance et de l'exécution des décisions prises en matière d'aliments. 279 pp. Französisch. Nº de ref. de la librería 9783261050328

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7.

Catherine Jaccottet
Editorial: Bern, 1982. 279 pp. (1982)
ISBN 10: 3261050322 ISBN 13: 9783261050328
Nuevos Tapa blanda Cantidad: 10
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[?]

Descripción Bern, 1982. 279 pp., 1982. Estado de conservación: New. A défaut d'exécution en nature, l'obligation alimentaire envers l'enfant se transforme en créance pécuniaire. Quatre Conventions de la Haye sont applicables aux prétentions de l'enfant, créancier en vertu du droit de la famille et font l'objet du présent ouvrage. La nécessité de mettre sur pied un dispositif juridique relatif à l'établissement du montant de la créance alimentaire et à son exécution à l'étranger a été reconnue de longue date. La Conférence de la Haye, de droit international privé, a élaboré quatre Conventions multilatérales en la matière: deux d'entre elles désignent la loi applicable aux obligations alimentaires, les deux autres déterminent les conditions de la reconnaissance et de l'exécution des décisions prises en matière d'aliments. Nº de ref. de la librería 5032

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8.

ISBN 10: 3261050322 ISBN 13: 9783261050328
Nuevos Cantidad: 2
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(Columbia, MD, Estados Unidos de America)
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Descripción Estado de conservación: New. Nº de ref. de la librería 28994949-n

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9.

Jaccottet, Catherine
Editorial: Peter Lang Gmbh, Internationaler Verlag Der Wissenschaften (1982)
ISBN 10: 3261050322 ISBN 13: 9783261050328
Nuevos Paperback Cantidad: 2
Librería
Revaluation Books
(Exeter, Reino Unido)
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Descripción Peter Lang Gmbh, Internationaler Verlag Der Wissenschaften, 1982. Paperback. Estado de conservación: Brand New. 1st edition. 279 pages. French language. 8.31x5.94x0.83 inches. In Stock. Nº de ref. de la librería __3261050322

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10.

Catherine Jaccottet
Editorial: Peter Lang Gmbh, Internationaler Verlag Der Wissenschaften, Switzerland (1982)
ISBN 10: 3261050322 ISBN 13: 9783261050328
Nuevos Paperback Cantidad: 2
Librería
The Book Depository EURO
(London, Reino Unido)
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Descripción Peter Lang Gmbh, Internationaler Verlag Der Wissenschaften, Switzerland, 1982. Paperback. Estado de conservación: New. Language: French . Brand New Book. Nº de ref. de la librería LIB9783261050328

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