l'information et la consultation du comité d'entreprise

Descripción:

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a profondément modifié les règles de l'information et de la consultation du comité d'entreprise.Au-delà de la nouvelle consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise, ce texte a réformé l'accès à l'information des représentants du personnel, et plus spécialement des membres du comité d'entreprise, par la mise en place d'une base de données économiques et sociales. Par ailleurs, la loi a sécurisé la procédure de consultation du comité d'entreprise, jusqu'à présent source de contentieux réguliers.S'adressant aussi bien aux employeurs qu'aux représentants du personnel et à leurs conseils respectifs, le présent ouvrage s'attache à faciliter la compréhension de ces nouvelles règles et à donner les outils nécessaires à la gestion de l'information-consultation du comité d'entreprise au travers des thématiques suivantes : l'information du comité d'entreprise et les décisions de l'employeur soumises à consultation - orientations stratégiques comprises -, le recours aux experts, la procédure de consultation, sans oublier les liens avec les autres instances représentatives du personnel. - Nombre de page(s) : 208 - Poids : 278g - Genre : Droit du travail et social. N° de ref. de la librería

Sobre este título:

Reseña del editor: Pour accomplir sa mission de participation à l'organisation, à la gestion et à la marche générale de l'entreprise, le comité d'entreprise doit disposer d'un certain nombre de données ; en outre, il doit être informé et consulté préalablement à toute décision que l'employeur projette de mettre en oeuvre et entrant dans son champ de compétences. Or la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 modifie de façon importante l'accès à l'information du comité et ses attributions économiques. Faisant une synthèse de ces nouvelles règles de fonctionnement, l'ouvrage permet aux utilisateurs - employeurs et comités d'entreprise - de connaître précisément leurs droits respectifs et les limites de ceux-ci. Par exemple, si la loi de sécurisation donne de nouvelles prérogatives au comité d'entreprise, désormais consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise ou sur l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi, ses moyens d'action sont dorénavant soumis à des délais préfix de consultation. L'ouvrage passe d'abord en revue toutes les informations devant être communiquées au comité d'entreprise (prise en compte de l'effectif, tableaux récapitulatifs) en précisant leurs règles d'utilisation (obligation de discrétion...) et les sanctions éventuelles (délit d'entrave...) ; il fait évidemment une large place à la base de données économiques et sociales obligatoire à compter du 14 juin 2014 dans les entreprises d'au moins 300 salariés et à compter du 14 juin 2015 dans les autres (nouvel instrument établissant le bilan de l'entreprise et dévoilant sa stratégie). L'ouvrage aborde de la même façon la consultation en insistant sur les points les plus complexes, et notamment la nouvelle obligation de consultation annuelle sur les orientations stratégiques. Ensuite, l'ouvrage développe largement la question du recours aux experts par le comité (et rémunérés par l'entreprise). On notera que la loi du 14 juin 2013 et le décret du 27 décembre 2013 encadrent désormais les délais impartis à ces experts pour accomplir leurs missions. Enfin, l'ouvrage détaille toute la procédure de consultation (la réforme de 2013 impose une fixation du délai de consultation et confère un effet novateur à l'expiration du délai). Sans oublier que, dans le cadre de ses attributions consultatives, le comité peut être amené à tenir compte de l'intervention d'autres instances de représentation du personnel, relations que l'ouvrage explicite. Si, en lui attribuant de nouvelles prérogatives, la loi du 14 juin 2013 modernise les règles de fonctionnement du comité d'entreprise, on constate que ce n'est pas sans de nouvelles contraintes pour ce dernier. D'où l'intérêt d'un tel ouvrage pour s'y retrouver...

Detalles bibliográficos

Título: l'information et la consultation du comité ...
Editorial: LAMY
Año de publicación: 2014
Encuadernación: Paperback
Condición del libro: NEUF