l'information et la consultation du comité d'entreprise

Collectif

Editorial: LAMY, 2014
ISBN 10: 2721219138 / ISBN 13: 9782721219138
Usado / Paperback / Cantidad disponible: 0
Disponible en otras librerías
Ver todos  los ejemplares de este libro

Sobre el libro

Lamentablemente este ejemplar en específico ya no está disponible. A continuación, le mostramos una lista de copias similares.

Descripción:

La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a profondément modifié les règles de l'information et de la consultation du comité d'entreprise.Au-delà de la nouvelle consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise, ce texte a réformé l'accès à l'information des représentants du personnel, et plus spécialement des membres du comité d'entreprise, par la mise en place d'une base de données économiques et sociales. Par ailleurs, la loi a sécurisé la procédure de consultation du comité d'entreprise, jusqu'à présent source de contentieux réguliers.S'adressant aussi bien aux employeurs qu'aux représentants du personnel et à leurs conseils respectifs, le présent ouvrage s'attache à faciliter la compréhension de ces nouvelles règles et à donner les outils nécessaires à la gestion de l'information-consultation du comité d'entreprise au travers des thématiques suivantes : l'information du comité d'entreprise et les décisions de l'employeur soumises à consultation - orientations stratégiques comprises -, le recours aux experts, la procédure de consultation, sans oublier les liens avec les autres instances représentatives du personnel. - Nombre de page(s) : 208 - Poids : 278g - Genre : Droit du travail et social. N° de ref. de la librería

Sobre este título:

Reseña del editor: Pour accomplir sa mission de participation à l'organisation, à la gestion et à la marche générale de l'entreprise, le comité d'entreprise doit disposer d'un certain nombre de données ; en outre, il doit être informé et consulté préalablement à toute décision que l'employeur projette de mettre en oeuvre et entrant dans son champ de compétences. Or la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 modifie de façon importante l'accès à l'information du comité et ses attributions économiques. Faisant une synthèse de ces nouvelles règles de fonctionnement, l'ouvrage permet aux utilisateurs - employeurs et comités d'entreprise - de connaître précisément leurs droits respectifs et les limites de ceux-ci. Par exemple, si la loi de sécurisation donne de nouvelles prérogatives au comité d'entreprise, désormais consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise ou sur l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi, ses moyens d'action sont dorénavant soumis à des délais préfix de consultation. L'ouvrage passe d'abord en revue toutes les informations devant être communiquées au comité d'entreprise (prise en compte de l'effectif, tableaux récapitulatifs) en précisant leurs règles d'utilisation (obligation de discrétion...) et les sanctions éventuelles (délit d'entrave...) ; il fait évidemment une large place à la base de données économiques et sociales obligatoire à compter du 14 juin 2014 dans les entreprises d'au moins 300 salariés et à compter du 14 juin 2015 dans les autres (nouvel instrument établissant le bilan de l'entreprise et dévoilant sa stratégie). L'ouvrage aborde de la même façon la consultation en insistant sur les points les plus complexes, et notamment la nouvelle obligation de consultation annuelle sur les orientations stratégiques. Ensuite, l'ouvrage développe largement la question du recours aux experts par le comité (et rémunérés par l'entreprise). On notera que la loi du 14 juin 2013 et le décret du 27 décembre 2013 encadrent désormais les délais impartis à ces experts pour accomplir leurs missions. Enfin, l'ouvrage détaille toute la procédure de consultation (la réforme de 2013 impose une fixation du délai de consultation et confère un effet novateur à l'expiration du délai). Sans oublier que, dans le cadre de ses attributions consultatives, le comité peut être amené à tenir compte de l'intervention d'autres instances de représentation du personnel, relations que l'ouvrage explicite. Si, en lui attribuant de nouvelles prérogatives, la loi du 14 juin 2013 modernise les règles de fonctionnement du comité d'entreprise, on constate que ce n'est pas sans de nouvelles contraintes pour ce dernier. D'où l'intérêt d'un tel ouvrage pour s'y retrouver...

"Sobre este título" puede pertenecer a otra edición de este libro.

Detalles bibliográficos

Título: l'information et la consultation du comité ...
Editorial: LAMY
Año de publicación: 2014
Encuadernación: Paperback
Condición del libro: NEUF

Los mejores resultados en AbeBooks

1.

Franck Morel; Michel Morand; Dominique Jourdan; Gwennhaël François; Paul-Henri Antonmattei
Publicado por Lamy (2014)
ISBN 10: 2721219138 ISBN 13: 9782721219138
Nuevo Tapa blanda Original o primera edición Cantidad disponible: 3
Librería
Gallix
(Gif sur Yvette, Francia)
Valoración
[?]

Descripción Lamy, 2014. Condición: Neuf. Nº de ref. del artículo: 9782721219138

Más información sobre este vendedor | Contactar al vendedor

Comprar nuevo
EUR 35,00
Convertir moneda

Añadir al carrito

Gastos de envío: EUR 4,26
De Francia a Estados Unidos de America
Destinos, gastos y plazos de envío

2.

MOREL/ANTONMATTEI
Publicado por LAMY
ISBN 10: 2721219138 ISBN 13: 9782721219138
Nuevo Paperback Cantidad disponible: 3
Librería
Nomade Store Europe
(La Rochelle, Francia)
Valoración
[?]

Descripción LAMY. Paperback. Condición: NEW. LAMY (02/10/2014) Weight: 278g. / 0.61 lbs Binding Paperback Great Customer Service!. Nº de ref. del artículo: 9782721219138

Más información sobre este vendedor | Contactar al vendedor

Comprar nuevo
EUR 35,00
Convertir moneda

Añadir al carrito

Gastos de envío: EUR 10,00
De Francia a Estados Unidos de America
Destinos, gastos y plazos de envío

3.

ISBN 10: 2721219138 ISBN 13: 9782721219138
Nuevo Cantidad disponible: 20
Librería
BWB
(Valley Stream, NY, Estados Unidos de America)
Valoración
[?]

Descripción Condición: New. Depending on your location, this item may ship from the US or UK. Nº de ref. del artículo: 97827212191380000000

Más información sobre este vendedor | Contactar al vendedor

Comprar nuevo
EUR 75,01
Convertir moneda

Añadir al carrito

Gastos de envío: GRATIS
A Estados Unidos de America
Destinos, gastos y plazos de envío

4.

Franck Morel; Michel Morand; Dominique Jourdan; Gwennhaël François; Paul-Henri Antonmattei
Publicado por Lamy (2014)
ISBN 10: 2721219138 ISBN 13: 9782721219138
Antiguo o usado Tapa blanda Original o primera edición Cantidad disponible: 2
Librería
CENTRAL MARKET
(ANTIBES CEDEX, FR, Francia)
Valoración
[?]

Descripción Lamy, 2014. Condición: D'occasion - Comme neuf. Brand new book. Livre comme neuf. Expédition en suivi postal avec protection soignée de vos articles. Special care on orders, item very well packed. Tracking number per all orders. Nº de ref. del artículo: 9782721219138

Más información sobre este vendedor | Contactar al vendedor

Comprar usado
EUR 105,00
Convertir moneda

Añadir al carrito

Gastos de envío: GRATIS
De Francia a Estados Unidos de America
Destinos, gastos y plazos de envío