Traité des Faillites et Banqueroutes ou Commentaire de la Loi du 28 Mai 1838.

Descripción

Fort in-8 ( 22 / 14 cm ) demi basane fauve. Titre doré sur dos lisse. Guirlandes dorées en place des nerfs.2 tomes reliés en 1 volumes.Tome I. 496 pages.Préambule.La faillite. Dispositions générales.La déclaration de faillite et de ses effets.La nomination du juge-commissaire.L'apposition des scellés et des premières dispositions à l'égard de la personne du failli.La nomination et du remplacement des syndics provisoires.Des fonctions des syndics.etc.Tome II. 562 pages.Du Concordat. Créanciers. Banqueroutes. Droit. N° de ref. del artículo 428209

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