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Rha (40)

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ISBN 10: 1230395350 / ISBN 13: 9781230395357
Editorial: Theclassics.Us
Nuevos Condición: New Encuadernación de tapa blanda
Librería: BuySomeBooks (Las Vegas, NV, Estados Unidos de America)

Librería en AbeBooks desde: 21 de mayo de 2012

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186 pages. Dimensions: 9.7in. x 7.4in. x 0.4in.Ce livre historique peut contenir de nombreuses coquilles et du texte manquant. Les acheteurs peuvent gnralement tlcharger une copie gratuite scanne du livre original (sans les coquilles) auprs de lditeur. Non rfrenc. Non illustr. 1892 edition. Extrait: . . . son sige en Allemagne; Que, dailleurs, lintim ne conteste plus cette socit cette qualit en Allemagne, mais prtend quelle aurait d, pour tre reconnue en Belgique, y avoir fait lobjet des publications prescrites en excution de larticle i3o de la loi du 18 mai 1873, la dite socit ayant fond en Belgique une succursale ou un sige quelconque doprations; Attendu que ce dernier lait nest pas suffisamment prouv; que lexistence dun dpositaire gnral ou dun reprsentant gnral nimplique pas ncessairement ltablissement dune vritable succursale ou dun sige doprations; Qu cet gard, les allgations de lintim doivent dautant moins tre accueillies, que celui-ci, depuis le jugement dont appel, a lui-mme assign la socit W. Pearson et C devant les tribunaux belges, du chef de concurrence dloyale relativement la croline, et que, sur une action analogue lui intente par la socit susdite, il a consenti plaider au lond contre elle, lui reconnaissant ainsi le droit dester en justice en Belgique, droit quil lui conteste tardivement aujourdhui; Attendu, en consquence, et par application de lart. 128 de la loi du 18 mai 1873, que la prsente action a t valablement intente et quil y a lieu de rformer sur ce point le jugement dont appel; Mais attendu que lappelante et lintim ont conclu au fond devant la cour, comme ils lavaient fait en premire instance; quil y a donc lieu de statuer au fond; . . This item ships from multiple locations. Your book may arrive from Roseburg,OR, La Vergne,TN. N° de ref. de la librería 9781230395357

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Detalles bibliográficos

Título: Rha (40)

Editorial: Theclassics.Us

Encuadernación: Paperback

Condición del libro:New

Tipo de libro: Paperback

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Sinopsis:

Ce livre historique peut contenir de nombreuses coquilles et du texte manquant. Les acheteurs peuvent généralement télécharger une copie gratuite scannée du livre original (sans les coquilles) auprès de l'éditeur. Non référencé. Non illustré. 1892 edition. Extrait: ...son siège en Allemagne; Que, d'ailleurs, l'intimé ne conteste plus à cette société cette qualité en Allemagne, mais prétend qu'elle aurait dû, pour être reconnue en Belgique, y avoir fait l'objet des publications prescrites en exécution de l'article i3o de la loi du 18 mai 1873, la dite société ayant fondé en Belgique une succursale ou un siège quelconque d'opérations; Attendu que ce dernier lait n'est pas suffisamment prouvé; que l'existence d'un dépositaire général ou d'un représentant général n'implique pas nécessairement l'établissement d'une véritable succursale ou d'un siège d'opérations; Qu'à cet égard, les allégations de l'intimé doivent d'autant moins être accueillies, que celui-ci, depuis le jugement dont appel, a lui-même assigné la société W. Pearson et C devant les tribunaux belges, du chef de concurrence déloyale relativement à la créoline, et que, sur une action analogue lui intentée par la société susdite, il a consenti à plaider au l'ond contre elle, lui reconnaissant ainsi le droit d'ester en justice en Belgique, droit qu'il lui conteste tardivement aujourd'hui; Attendu, en conséquence, et par application de l'art. 128 de la loi du 18 mai 1873, que la présente action a été valablement intentée et qu'il y a lieu de réformer sur ce point le jugement dont appel; Mais attendu que l'appelante et l'intimé ont conclu au fond devant la cour, comme ils l'avaient fait en première instance; qu'il y a donc lieu de statuer au fond;...

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