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Mémoire pour Mr. et Madame De Poix, demandeurs en cassation, d'un arrêt de la cour d'appel de Nancy, du 19 nivose an 12 ; contre M. le Préfet de la Meuse, défendeur - Second mémoire servant de réponse au Plaidoyer imprimé de M. le Procureur-Général Impérial de la cour de cassation pour M. et Madame De Poix, demandeurs. Contre M. le Préfet de la Meuse, défendeur - Plaidoyer de M. Merlin, Procureur-général impérial de la Cour de cassation, prenant le fait et cause du Préfet du département de la Meuse, défendeur ; contre Anne-Louise-Marie De Beauvau, épouse séparée de biens de Philippe-Marie-Antoine de Noailles De Poix, demanderesse en cassation de l'arrêt de la Cour d'appel de Nancy, du 19 nivôse an 12 ; prononcé à l'audience de la cour de ca

COLLECTIF

Año de publicación: 1805
Librería: Librairie Moresi (METZ, Francia)

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Cantidad: 1

Descripción

Paris, Imprimerie Impériale, 1805; in4, 42pp + 143pp + 164pp, brochage d'attente. Les 3 volumes. Ou il était question de : Les ducs de Lorraine et de Bar étaient-ils souverains du Barrois mouvant ! La qualité du souverain était-elle, à cet égard, compatible dans leur personne avec l'hommage lige et le ressort auxquels ils étaient soumis envers la France ! Les biens qu'ils possédaient dans cette partie de leurs Etats, formaient-ils un domaine public, un patrimoine de souveraineté ! Ces biens étaient-ils défendables ! La terre de Morley, en particulier, était-elle domaniale dans les mains des ducs de Lorraine et de Bar, lorsqu'en 1711 et en 1736 ils la donnèrent à Marc de Craon et à ses descendans, à la charge de retour et de réunion au domaine ducal, en cas d'extinction de sa postérité ! En la supposant domaniale, serait-elle comprise dans la révocation prononcée par la loi du 14 ventôse an 7, même dans le cas où l'aliénation en eût été permise en 1711 et en 1736 aux ducs de Lorraine et de Bar ! Le traité de réunion de la Lorraine et du Barrois à la France a t'il mis la donation de cette terre à l'abri de toute révocation ! Et oui, les problèmes de séparation semblaient déjà complexes à l'époque?. N° de ref. de la librería 201603380

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Título: Mémoire pour Mr. et Madame De Poix, ...

Año de publicación: 1805

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