Loi qui applique aux habitans de Saint-Domingue ou d'autres colonies françaises, domiciliés en France avant l'époque des troubles survenus dans lesdits colonies, et dont les propriétés ont été dévastées ou détruites par les ennemis de la République, les dispositions de la loi du 27 Vendémiaire, relatives aux colons déportés. Du 7 Nivose, l'an troisiéme de la République française, une et indivisible. B. no. 103. D. no. 536.
CONVENTION NATIONALE,
Editorial: Paris, Imprimerie du Dépôt des Lois, An III (1793).
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