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GRIEFS ET MOYENS D'APPEL. Pour Jacques Reymond proprietaire demeurant au lieu de Chanon Commune de retournac appelant comparant par Me Jean Jacques Bartheleme Bomée avoué.Contre Jean Gibert cultuvateur demeurant au dit lieu de Chanon commune de Retournac intimé comparant par Me Lucien Theodore Champagnac avoué.En presence de Monsieur le procureur Antoine Caudevant (?). Un proprietaire d'une fontaine dont les eaux jaillissent dans sa cour peut il utiliser des eaux surtout lorsque aucun voisin n'a le droit dy pretendre. C'est la seule question à décider dans la cause. En fait Jacques Reymond possede au village de Chanon [.] un corps xde batiment composé de grange ecuries le tout entourés de communaux a la suite desquels se trouve une prairie

Chanon, Retournac / Jean GIBERT, Jacques REYMOND, Jean Jacques Bartheleme Bomée, Lucien Theodore Champagnac, Ducrozet.

Año de publicación: 1828
Librería: Jean-Paul TIVILLIER - Le Passe-Temps (MEYS, Francia)

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BEAULIEU - 1828 - Document de 2 doubles feuillets [28x20 cm] au texte manuscrit sur les 8 pages; papier vergé filigrané. Pliures horizontale et verticale. Bon état. N° de ref. de la librería 63078

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Título: GRIEFS ET MOYENS D'APPEL. Pour Jacques ...

Año de publicación: 1828

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