Formulaire général et complet de la Procédure civile et criminelle des Justices de paix.Tome premier.

Descripción

COUTURIER ( C.-A. )Formulaire général et complet de la Procédure civile et criminelle des Justices de paix.Tome premier.Paris. Imprimerie et Librairie Générale de Jurisprudence. Marchal, Billard et Cie. 1880.In-8 ( 22 /14 cm ) demi basane noire. Titre et filets dorés sur dos long.943 pages.Avertissement.Formules de citations.Formules de jugements.De la Conciliation.Formules d'avis de parents.Formulaire de procès verbal d'app. et de levées de scellés.Actes divers.Procédures en matière d'instruction criminelle.Compétences et attributions diverses. Droit. N° de ref. del artículo 526920

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