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Extraterritorialité du droit de la concurrence aux Etats-Unis et dans la Comm.

ISBN 10: 2275003568 / ISBN 13: 9782275003566
Usado / Hardcover / Cantidad: 1
Librería: La Bataille des Livres (Pradinas, Francia)
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Título: Extraterritorialité du droit de la ...

Encuadernación: Hardcover

Condición del libro: D'occasion - Très bon état

Condición de la sobrecubierta: Dust Jacket Included

Descripción:

Attention, édition de 1994. L.G.D.J., 1994. In-8° broché, 302 p. Couverture propre. Dos solide. Intérieur frais sans soulignage ou annotation. Exemplaire de bibliothèque : petit code barre en pied de 1re de couv., cotation au dos, rares et discrets petits tampons à l'intérieur de l'ouvrage. Très bon état général pour cet ouvrage. [BB5]. N° de ref. de la librería AQ-JVTJ-VM80

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Quatrième de couverture: L'interdépendance des économies nationales, l'essor des activités internationales des entreprises et la nécessité d'assurer le respect des politiques nationales de concurrence expliquent l'extraterritorialité du droit de la concurrence aux Etats-Unis et dans la Communauté européenne. La compétence extraterritoriale des autorités américaines et communautaires à l'égard des pratiques anticoncurrentielles ou des entreprises étrangères doit être conforme aux principes du droit international. La compétence normative extraterritoriale est admise dès lors que la situation régie par la loi nationale a un lien avec la juridiction de l'Etat. A l'inverse, la compétence d'exécution reste strictement limitée au territoire national. Les solutions retenues par les Etats-Unis et la Communauté dans l'exercice de leur compétence extraterritoriale en matière de concurrence montrent une interprétation parfois divergente des principes du droit international. Les Etats-Unis ont depuis longtemps affirmé une compétence extraterritoriale très étendue grâce à la théorie des effets ; alors que la Communauté s'est souvent appliquée à ne fonder sa compétence que sur une conception plus traditionnelle du principe de territorialité. Cependant, les dernières solutions retenues montrent aujourd'hui que les Etats-Unis et la Communauté sont parvenus à des résultats approchants. L'extraterritorialité des lois américaines et communautaires de concurrence est à l'origine de nombreuses oppositions de la part des Etats européens. Les Etats-Unis et la Communauté ont compris la nécessité de résoudre ces conflits. La jurisprudence américaine a notamment élaboré de nombreux procédés permettant de résoudre les conflits de souverainetés et d'intérêts et les obligations contradictoires dont sont victimes les entreprises. Par ailleurs, plusieurs textes internationaux dont beaucoup sont le résultat du travail de l'O.C.D.E. permettent de développer la coopération entre les Etats en cause. A ce titre l'accord signé entre les Etats-Unis et la Communauté en septembre 1991 est un exemple frappant de coopération interétatique.

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