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Etude de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté économique européenne

F. Fines

ISBN 10: 2275007415 / ISBN 13: 9782275007410
Usado / Soft cover / Cantidad: 1
Librería: La Bataille des Livres (Pradinas, Francia)
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Título: Etude de la responsabilité ...

Encuadernación: Soft cover

Condición del libro: D'occasion - Très bon état

Descripción:

Etude de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté économique européenne | F. Fines | LGDJ, 1990, in-8 broché, 501 pages. Couverture en bel état général. Dos solide. Intérieur bien frais. Petite salissure sans gravité sur un coin de tranche. Exemplaire de bibliothèque : petit code barre en pied de 1re de couv., cotation au dos, rares et discrets petits tampons à l'intérieur de l'ouvrage. [BT75]. N° de ref. de la librería JL-W3QG-WSRR

Sobre este título:

Quatrième de couverture: L'article 215 alinéa 2 C.E.E. attribue à la Cour de justice des Communautés européennes la fonction d'élaborer les règles de droit applicables dans le domaine de la responsabilité extracontractuelle de la Communauté économique européenne. Mais la Cour doit prendre comme guide les " principes généraux communs aux droits des Etats membres ". Or, l'analyse de droit comparé menée dans le cadre de cette étude révèle d'abord la diversité et le particularisme des solutions nationales. La pauvreté de la recherche comparative va permettre à la C.J.C. E. de s'affranchir de ces prétendus " principes communs ". A partir d'un emprunt, extrêmement réduit d'ailleurs, opéré dans les droits nationaux, a été édifié un droit très novateur qui se caractérise principalement par son autonomie. Le juge de la C.E.E., à travers une jurisprudence complexe et souvent restrictive, a surtout manifesté la volonté de construire un système parfaitement adapté aux spécificités et aux exigences communautaires. Et ce sont essentiellement des impératifs et des contraintes d'ordre économique qui sous-tendent les nouvelles orientations. Ainsi, le droit de la responsabilité non contractuelle de la Communatité économique européenne apparaît-il fortement inséré dans la dynamique de la construction communautaire.

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