Imagen del editor

DROIT PENAL GENERAL

DESPORTES, FREDERIC ; LE GUNEHEC, FRANCIS

ISBN 10: 2717848665 / ISBN 13: 9782717848663
Editorial: ECONOMICA, 2004
Condición: Très bon Encuadernación de tapa dura
Comprar usado
Precio: EUR 129,00 Convertir moneda
Gastos de envío: EUR 9,01 De Francia a Estados Unidos de America Destinos, gastos y plazos de envío
Añadir al carrito

Ofrecido por

Tamery
Paris, Francia

Valoración 1 estrella

Librería en AbeBooks desde: 5 de diciembre de 2008

Descripción

# Broché: 1097 pages # Parution: 2 novembre 20041(11e édition)# Collection: Corpus # Présentation de l'éditeur: Entré en vigueur il y a plus de dix ans, le 1er mars 1994, le nouveau Code pénal, fait désormais partie des habitudes judiciaires. Les principales innovations de ce texte, qui marquaient une nette rupture avec le passé, comme la responsabilité pénale des personnes morales, la faute de mise en danger délibérée, l'erreur sur le droit ou les actes de terrorisme, constituent désormais des institutions familières aux juristes et aux praticiens, même si elles ont pu connaître des succès divers. Le droit pénal reste toutefois en constante évolution : après la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence et les droits des victimes, la loi du 10 juillet 2000 sur les délits non intentionnels, la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et la loi du 12 juin 2003 contre la violence routière, sont intervenues la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration et, surtout, la très importante loi du 9 mars 2004 (dite " Perben II ") portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, qui procède à des modifications significatives des règles de droit pénal général. Mis à jour au 1er octobre 2004, complété par de nombreuses références aux textes, à la jurisprudence et aux articles de doctrines les plus récents, par l'analyse des lois précitées et de leurs effets, la onzième édition de cet ouvrage expose de façon à la fois synthétique et approfondie les dispositions de droit pénal général contenues dans le livre 1er du nouveau code. Conformément au plan retenu par le législateur, sont successivement étudiées la loi pénale, la responsabilité pénale et enfin les peines, qui font l'objet de commentaires détaillés et concrets, complétés en annexe par une présentation générale de la procédure pénale et de nombreux tableaux statistiques. Destiné aux étudiants comme aux praticiens, cet ouvrage met en évidence les enjeux et les perspectives de notre législation pénale. Il permet également au lecteur non-juriste de s'informer du contenu de ce droit fondamental en ce qu'il marque les frontières de nos libertés et en assure la protection. # Quatrième de couverture: Adopté il y a juste dix ans, en juillet 1992, et entré en vigueur le 1er mars 1994, le nouveau Code pénal, fait désormais partie des habitudes judiciaires. Les principales innovations de ce texte, gui marquaient une nette rupture avec le passé, comme la responsabilité pénale des personnes morales, la faute de mise en danger délibérée, l'erreur sur le droit ou les actes de terrorisme, constituent désormais des institutions familières aux juristes et aux praticiens, même si elles ont pu connaître des succès divers. Le droit pénal reste toutefois en constante évolution: à la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes, qui a juridictionnalisé l'application des peines, et à la loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, qui a remis en cause certains principes séculaires de la responsabilité pénale, a ainsi ,succédé la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 qui procède notamment à une réforme non négligeable du droit pénal des mineurs. Mise à jour au 15 septembre 2002, complétée par de nombreuses références aux textes, à la jurisprudence et aux articles de doctrines les plus récents, par l'analyse des lois précitées de juin et de juillet 2000 et de leurs effets, notamment en ce gui concerne la responsabilité pénale des chefs d'entreprise et des décideurs publics et l'évolution des libérations conditionnelles, par la présentation des dispositions de droit pénal de la loi du 9 septembre 2002, la 9ème édition de cet ouvrage, qui tient également compte des codifications intervenues en 2000 et 2001, du remplacement du franc par l'euro depuis le 1er janv 2002. N° de ref. de la librería ABE-5742498498

Cantidad: 1

Hacer una pregunta a la librería

Detalles bibliográficos

Título: DROIT PENAL GENERAL

Editorial: ECONOMICA

Año de publicación: 2004

Encuadernación: Couverture rigide

Condición del libro: Très bon

Acerca de

Sinopsis:

European Book

"Sobre este título" puede pertenecer a otra edición de este libro.

Descripción de la librería

- Diffusion des Informations et des Connaissances pour l'Afrique (DICA) - Distribution des livres du monde en Afrique et des livres d'Afrique dans le monde - Faciliter la connaissance et la compréhension de l'Afrique par le monde - Faciliter l'accès aux informations et aux savoirs sur le continent africain et dans la diaspora africaine

Ver la página web de la librería

Condiciones de venta:

Les livres sont expédiés aussitôt à la commande : leur état étant précisé au
besoin.

Condiciones de envío:

Les frais de port sont calculés sur la base d'un livre = un kilo. Au cas où livres commandés seraient particulièrement lourds ou imposants, vous serez informé que des frais de transports supplémentaires sont nécessaires.

Todos los libros de esta librería

Métodos de pago
aceptados por la librería

Visa Mastercard American Express Carte Bleue

Cheque Giro Postal Dinero en Efectivo PayPal Letra de Cambio Transferencia Bancaria