Code des Valeurs Mobilières Codification des textes relatifs au Timbre - Arrêté du 6 Novembre 1929, Approuvé par décret du 21 Juin 1930, Promulgué par arrêté du 29 juillet 1930 (J.O.I.C. 6 Août 1930).

Descripción

1 volume in-8, 134 pp. (pagination 585-718), reliure demi-basane, plats cartonnés marbrés, coins émoussés, bon état intérieur, quelques annotations manuscrites. Contribution du Timbre - Table analytique des Matières: Mode d'application des droits - Prescriptions - Prohibitions - Fraudes et contraventions - Timbre de dimension - Timbre proportionnel - Timbre des quittances - Droits de timbre des polices et des contrats de capitalisation - Timbre des chèques et des ordres de virement en Banque - Timbres des affiches - Timbre des contrats de transports - Droit de timbre sur les casiers judiciaires - Exemptions - Dispositions finales. N° de ref. del artículo 3725

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