COMPTE GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE CIVILE ET COMMERCIALE EN FRANCE PENDANT L'ANNEE 1862 Presente a Sa Majeste l'Empereur par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes. NAPOLEON III Second Empire

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COMPTE GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE CIVILE ET COMMERCIALE EN FRANCE PENDANT L'ANNEE 1862 Presente a Sa Majeste l'Empereur par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes. Edition Imprimerie Imperiale 1864, broche, Tres Grand Format 24*31.5 cm, XXVI et 245 pages. coiffes et coins plats un peu touches , plats un peu passes et salis, coin haut second plat corne, autrement BON ETAT, Bonne Apparence Tres Nombreux tableaux statistiques sur la justice civile et commerciale durant l'annee 1862 . SI L'ETAT NE CONVIENT FINALEMENT PAS, JE REPRENDS L'OUVRAGE PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS SANS FRAIS POSSIBLE : ME CONTACTER. N° de ref. del artículo ABE-7020482413

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