COLLECTION of 15 decrees, laws, etc. issued between 19 August, 1792 and 7 October, 1793.

TRIBUNAL CRIMINEL -

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Descripción:

Epinal, 1792-1793. 15 pieces bound in 1 volume. 4to. Modern boards. None in Martin & Walter. Interesting collection concerning the court of which Fouquier-Tinville was public prosecutor. This court condemned a.o. Danton, Desmoulins, Hébert, Cloots. Contains: 1. DECRET de la Convention nationale du 16e jour du 1er mois de l'an second . relatif à l'exécutution des décrets par lesquels des individus ont été mis hors de la loi. Epinal, Haener, (1793). 3 pp. 2. DECRET de la Convention nationale du 31 juillet 1793 . relatif à une nouvelle organisation du Tribunal extraordinaire et révolutionnaire. Epinal, Haener, (1793). 4 pp. 3. DECRET de la Convention nationale du 24 juillet 1793 . qui porte à sept le nombre des juges du Tribunal criminel extraordinaire, et fixe leur traitement & celui de l'accusateur public. Epinal, Haener, 1793. 4 pp. 4. DECRET de la Convention nationale du 30 mai 1793 . qui nomme un juge & quatre suppléans au Tribunal criminel extraordinaire. Epinal, Haener, (1793). 2 pp. 5. DECRET de la Convention nationale du 29 avril 1793 . portant que les juges & jurés du Tribunal criminel extraordinaire, continueront leurs fonctions jusqu'au premier juin. Epinal, Haener, (1793). 3 pp. 6. DECRET de la Convention nationale du 5 avril 1793 . relatif à la poursuite des crimes de conspiration & des délits nationaux par le Tribunal extraordinaire. Epinal, Haener, (1793). 3 pp.7. DECRET de la Convention nationale du 28 mars 1793 . qui met en activité le Tribunal criminel extraordinaire. Epinal, Haener, (1793). 3 pp. 8. DECRET de la Convention nationale du 27 mars 1793 . relatif aux jugemens rendus contre les prévenus de complots contre-révolutionnaires. Epinal, Haener, (1793). 3 pp. 9. DECRET de la Convention nationale du 27 mars 1793 . qui met hors de la loi les aristocrates & les ennemis de la Révolution. Epinal, Haener, (1793). 3 pp. 10. DECRET de la Convention nationale du 17 mars 1793 . portant que les prévenus d'avoir empêché le recrutement, seront jugés par le Tribunal extraordinaire. Epinal, Haener, (1793). 3 pp. 11. DECRETS de la Convention nationale des 13 et 15 mars 1793 . relatifs au Tribunal criminel extraordinaire. Epinal, Haener, (1793). 4 pp. (Includes: Liste des juges et des jurés. - Commissaires de la Convention auprès du Tribunal). 12. DECRETS de la Convention nationale des 11 et 27 mars 1793 . relatifs au Tribunal criminel extraordinaire. Epinal, Haener, (1793). 4 pp. 13. DECRETS de la Convention nationale du 10 mars 1793 . relatifs à la formation d'un Tribunal criminel extraordinaire. Epinal, Haener, (1793). 8 pp. 14. DECRETS de la Convention nationale du 15 novembre 1792 . qui déclare sujets à cassation les jugemens du Tribunal criminel établi au Palais à Paris. Epinal, Haener, (1792). 2 pp. 15. LOI donnée à Paris le 19 août 1792. Epinal, Haener, (1792). 4 pp. (Law to speed up the procedures against the 'accused'. Ironically enough this law was signed by Danton). N° de ref. de la librería

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1.

TRIBUNAL CRIMINEL -
Antiguo o usado Tapa dura Ejemplar firmado Cantidad disponible: 1
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A. Gerits & Son b.v.
(Diemen, Holanda)
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[?]

Descripción Epinal, 1792-1793. 15 pieces bound in 1 volume. 4to. Modern boards. None in Martin & Walter. Interesting collection concerning the court of which Fouquier-Tinville was public prosecutor. This court condemned a.o. Danton, Desmoulins, Hébert, Cloots. Contains: 1. DECRET de la Convention nationale du 16e jour du 1er mois de l'an second . relatif à l'exécutution des décrets par lesquels des individus ont été mis hors de la loi. Epinal, Haener, (1793). 3 pp. 2. DECRET de la Convention nationale du 31 juillet 1793 . relatif à une nouvelle organisation du Tribunal extraordinaire et révolutionnaire. Epinal, Haener, (1793). 4 pp. 3. DECRET de la Convention nationale du 24 juillet 1793 . qui porte à sept le nombre des juges du Tribunal criminel extraordinaire, et fixe leur traitement & celui de l'accusateur public. Epinal, Haener, 1793. 4 pp. 4. DECRET de la Convention nationale du 30 mai 1793 . qui nomme un juge & quatre suppléans au Tribunal criminel extraordinaire. Epinal, Haener, (1793). 2 pp. 5. DECRET de la Convention nationale du 29 avril 1793 . portant que les juges & jurés du Tribunal criminel extraordinaire, continueront leurs fonctions jusqu'au premier juin. Epinal, Haener, (1793). 3 pp. 6. DECRET de la Convention nationale du 5 avril 1793 . relatif à la poursuite des crimes de conspiration & des délits nationaux par le Tribunal extraordinaire. Epinal, Haener, (1793). 3 pp.7. DECRET de la Convention nationale du 28 mars 1793 . qui met en activité le Tribunal criminel extraordinaire. Epinal, Haener, (1793). 3 pp. 8. DECRET de la Convention nationale du 27 mars 1793 . relatif aux jugemens rendus contre les prévenus de complots contre-révolutionnaires. Epinal, Haener, (1793). 3 pp. 9. DECRET de la Convention nationale du 27 mars 1793 . qui met hors de la loi les aristocrates & les ennemis de la Révolution. Epinal, Haener, (1793). 3 pp. 10. DECRET de la Convention nationale du 17 mars 1793 . portant que les prévenus d'avoir empêché le recrutement, seront jugés par le Tribunal extraordinaire. Epinal, Haener, (1793). 3 pp. 11. DECRETS de la Convention nationale des 13 et 15 mars 1793 . relatifs au Tribunal criminel extraordinaire. Epinal, Haener, (1793). 4 pp. (Includes: Liste des juges et des jurés. - Commissaires de la Convention auprès du Tribunal). 12. DECRETS de la Convention nationale des 11 et 27 mars 1793 . relatifs au Tribunal criminel extraordinaire. Epinal, Haener, (1793). 4 pp. 13. DECRETS de la Convention nationale du 10 mars 1793 . relatifs à la formation d'un Tribunal criminel extraordinaire. Epinal, Haener, (1793). 8 pp. 14. DECRETS de la Convention nationale du 15 novembre 1792 . qui déclare sujets à cassation les jugemens du Tribunal criminel établi au Palais à Paris. Epinal, Haener, (1792). 2 pp. 15. LOI donnée à Paris le 19 août 1792. Epinal, Haener, (1792). 4 pp. (Law to speed up the procedures against the 'accused'. Ironically enough this law was signed by Danton). Nº de ref. del artículo: 16958

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