Vols entre parents et alliés en droit rwandais: De l'immunité des vols commis entre parents et alliés (Omn.Univ.Europ.) (French Edition)

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9786131568152: Vols entre parents et alliés en droit rwandais: De l'immunité des vols commis entre parents et alliés (Omn.Univ.Europ.) (French Edition)

L'inviolabilité du droit à la propriété privée est reconnue par les textes légaux d'origine internationale et interne. Le code pénal rwandais, de l'autre part, exempte de toutes poursuites pénales les vols commis entre parents et alliés. Sans mettre en question le bien-fondé des buts visés par l'instauration de cette immunité, il faut souligner le questionnement qu'elle suscite. En effet, il reste à savoir si l'assurance de l'impunité ne risque pas d'inciter aux actes qui portent atteinte au droit de propriété tout en rendant fragile son inviolabilité et si les buts visés par l'instauration de cette immunité ne peuvent être atteints par un autre procédé que l'octroi de l'immunité. Finalement on se demande s'il ne faudrait pas laisser à la famille la possibilité de juger de l'opportunité des poursuites notamment par l'introduction du système de la plainte préalable en cas des vols commis entre parents et alliés. Après l'éclaircissement de l'immunité, ce travail traite les conditions d'applicabilité de l'immunité tout en étayant ses répercussions. De surcroît, le langage compréhensible de ce ouvrage le rend utile non seulemnt aux juristes mais aussi aux non juristes.

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About the Author:

Né le 30 janvier 1983 au Rwanda,Richard KAYIBANDA a fait ses études universitaires en droit à l'Université Nationale du Rwanda couronné par un diplôme de licence en droit en 2008.A partir de 2009 à ce jour, il travaille comme enseignant à la Faculté de droit de cette même université.Il est aussi avocat au barreau de Kigali.

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Richard Kayibanda
Editorial: Omniscriptum (2011)
ISBN 10: 6131568154 ISBN 13: 9786131568152
Nuevos Paperback Cantidad: 1
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The Book Depository
(London, Reino Unido)
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Descripción Omniscriptum, 2011. Paperback. Estado de conservación: New. Aufl.. Language: French . Brand New Book. L inviolabilite du droit a la propriete privee est reconnue par les textes legaux d origine internationale et interne. Le code penal rwandais, de l autre part, exempte de toutes poursuites penales les vols commis entre parents et allies. Sans mettre en question le bien-fonde des buts vises par l instauration de cette immunite, il faut souligner le questionnement qu elle suscite. En effet, il reste a savoir si l assurance de l impunite ne risque pas d inciter aux actes qui portent atteinte au droit de propriete tout en rendant fragile son inviolabilite et si les buts vises par l instauration de cette immunite ne peuvent etre atteints par un autre procede que l octroi de l immunite. Finalement on se demande s il ne faudrait pas laisser a la famille la possibilite de juger de l opportunite des poursuites notamment par l introduction du systeme de la plainte prealable en cas des vols commis entre parents et allies. Apres l eclaircissement de l immunite, ce travail traite les conditions d applicabilite de l immunite tout en etayant ses repercussions. De surcroit, le langage comprehensible de ce ouvrage le rend utile non seulemnt aux juristes mais aussi aux non juristes. Nº de ref. de la librería KNV9786131568152

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Richard Kayibanda
Editorial: Omniscriptum (2011)
ISBN 10: 6131568154 ISBN 13: 9786131568152
Nuevos Paperback Cantidad: 10
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Book Depository hard to find
(London, Reino Unido)
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Descripción Omniscriptum, 2011. Paperback. Estado de conservación: New. Aufl.. Language: French . This book usually ship within 10-15 business days and we will endeavor to dispatch orders quicker than this where possible. Brand New Book. L inviolabilite du droit a la propriete privee est reconnue par les textes legaux d origine internationale et interne. Le code penal rwandais, de l autre part, exempte de toutes poursuites penales les vols commis entre parents et allies. Sans mettre en question le bien-fonde des buts vises par l instauration de cette immunite, il faut souligner le questionnement qu elle suscite. En effet, il reste a savoir si l assurance de l impunite ne risque pas d inciter aux actes qui portent atteinte au droit de propriete tout en rendant fragile son inviolabilite et si les buts vises par l instauration de cette immunite ne peuvent etre atteints par un autre procede que l octroi de l immunite. Finalement on se demande s il ne faudrait pas laisser a la famille la possibilite de juger de l opportunite des poursuites notamment par l introduction du systeme de la plainte prealable en cas des vols commis entre parents et allies. Apres l eclaircissement de l immunite, ce travail traite les conditions d applicabilite de l immunite tout en etayant ses repercussions. De surcroit, le langage comprehensible de ce ouvrage le rend utile non seulemnt aux juristes mais aussi aux non juristes. Nº de ref. de la librería LIE9786131568152

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Richard Kayibanda
Editorial: Univ Europeenne 2011-03-16 (2011)
ISBN 10: 6131568154 ISBN 13: 9786131568152
Nuevos paperback Cantidad: > 20
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Blackwell's
(Oxford, OX, Reino Unido)
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Descripción Univ Europeenne 2011-03-16, 2011. paperback. Estado de conservación: New. Nº de ref. de la librería 9786131568152

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Richard Kayibanda
Editorial: Omniscriptum (2011)
ISBN 10: 6131568154 ISBN 13: 9786131568152
Nuevos Paperback Cantidad: 1
Librería
The Book Depository US
(London, Reino Unido)
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Descripción Omniscriptum, 2011. Paperback. Estado de conservación: New. Aufl.. Language: French . Brand New Book. L inviolabilite du droit a la propriete privee est reconnue par les textes legaux d origine internationale et interne. Le code penal rwandais, de l autre part, exempte de toutes poursuites penales les vols commis entre parents et allies. Sans mettre en question le bien-fonde des buts vises par l instauration de cette immunite, il faut souligner le questionnement qu elle suscite. En effet, il reste a savoir si l assurance de l impunite ne risque pas d inciter aux actes qui portent atteinte au droit de propriete tout en rendant fragile son inviolabilite et si les buts vises par l instauration de cette immunite ne peuvent etre atteints par un autre procede que l octroi de l immunite. Finalement on se demande s il ne faudrait pas laisser a la famille la possibilite de juger de l opportunite des poursuites notamment par l introduction du systeme de la plainte prealable en cas des vols commis entre parents et allies. Apres l eclaircissement de l immunite, ce travail traite les conditions d applicabilite de l immunite tout en etayant ses repercussions. De surcroit, le langage comprehensible de ce ouvrage le rend utile non seulemnt aux juristes mais aussi aux non juristes. Nº de ref. de la librería KNV9786131568152

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Richard Kayibanda
Editorial: Omniscriptum (2011)
ISBN 10: 6131568154 ISBN 13: 9786131568152
Nuevos Cantidad: > 20
Impresión bajo demanda
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Pbshop
(Wood Dale, IL, Estados Unidos de America)
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Descripción Omniscriptum, 2011. PAP. Estado de conservación: New. New Book. Shipped from US within 10 to 14 business days. THIS BOOK IS PRINTED ON DEMAND. Established seller since 2000. Nº de ref. de la librería IQ-9786131568152

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Kayibanda, Richard
Editorial: OmniScriptum (2016)
ISBN 10: 6131568154 ISBN 13: 9786131568152
Nuevos Paperback Cantidad: 1
Impresión bajo demanda
Librería
Ria Christie Collections
(Uxbridge, Reino Unido)
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Descripción OmniScriptum, 2016. Paperback. Estado de conservación: New. PRINT ON DEMAND Book; New; Publication Year 2016; Not Signed; Fast Shipping from the UK. No. book. Nº de ref. de la librería ria9786131568152_lsuk

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Richard Kayibanda
Editorial: Omniscriptum (2011)
ISBN 10: 6131568154 ISBN 13: 9786131568152
Nuevos Cantidad: > 20
Impresión bajo demanda
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Books2Anywhere
(Fairford, GLOS, Reino Unido)
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Descripción Omniscriptum, 2011. PAP. Estado de conservación: New. New Book. Delivered from our UK warehouse in 3 to 5 business days. THIS BOOK IS PRINTED ON DEMAND. Established seller since 2000. Nº de ref. de la librería LQ-9786131568152

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8.

Kayibanda, Richard
Editorial: Editions universitaires europeennes
ISBN 10: 6131568154 ISBN 13: 9786131568152
Nuevos Tapa blanda Cantidad: 1
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Ohmsoft LLC
(Lake Forest, IL, Estados Unidos de America)
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Descripción Editions universitaires europeennes. Estado de conservación: New. Worldwide shipping. FREE fast shipping inside USA (express 2-day delivery also available). Tracking service included. Ships from United States of America. Nº de ref. de la librería 6131568154

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9.

Richard Kayibanda
Editorial: Omniscriptum (2011)
ISBN 10: 6131568154 ISBN 13: 9786131568152
Nuevos Cantidad: 3
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Gallix
(Gif sur Yvette, Francia)
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Descripción Omniscriptum, 2011. Estado de conservación: Neuf. Nº de ref. de la librería 9786131568152

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10.

Richard Kayibanda
Editorial: Editions universitaires europeennes
ISBN 10: 6131568154 ISBN 13: 9786131568152
Nuevos Paperback Cantidad: > 20
Librería
BuySomeBooks
(Las Vegas, NV, Estados Unidos de America)
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Descripción Editions universitaires europeennes. Paperback. Estado de conservación: New. 80 pages. Dimensions: 8.7in. x 5.9in. x 0.2in.Linviolabilit du droit la proprit prive est reconnue par les textes lgaux dorigine internationale et interne. Le code pnal rwandais, de lautre part, exempte de toutes poursuites pnales les vols commis entre parents et allis. Sans mettre en question le bien-fond des buts viss par linstauration de cette immunit, il faut souligner le questionnement quelle suscite. En effet, il reste savoir si lassurance de limpunit ne risque pas dinciter aux actes qui portent atteinte au droit de proprit tout en rendant fragile son inviolabilit et si les buts viss par linstauration de cette immunit ne peuvent tre atteints par un autre procd que loctroi de limmunit. Finalement on se demande sil ne faudrait pas laisser la famille la possibilit de juger de lopportunit des poursuites notamment par lintroduction du systme de la plainte pralable en cas des vols commis entre parents et allis. Aprs lclaircissement de limmunit, ce travail traite les conditions dapplicabilit de limmunit tout en tayant ses rpercussions. De surcrot, le langage comprhensible de ce ouvrage le rend utile non seulemnt aux juristes mais aussi aux non juristes. This item ships from multiple locations. Your book may arrive from Roseburg,OR, La Vergne,TN. Paperback. Nº de ref. de la librería 9786131568152

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