Sinopsis
Cet ouvrage, à jour de la loi Perben II du 9 mars 2004, a pour objet de présenter le régime juridique de la garde à vue et, plus exactement, les différents régimes applicables. Après avoir défini le domaine de cette mesure restrictive de liberté, l'auteur expose les règles régissant le placement en garde à vue et la durée de cette mesure. Il examine ensuite les droits reconnus à la personne gardée à vue, puis la question du contrôle des mesures de garde à vue pour s'intéresser enfin à la sanction des irrégularités de la garde à vue.
"Sinopsis" puede pertenecer a otra edición de este libro.
Reseña del editor
Cet ouvrage, à jour de la loi dite Perben II du 9 mars 2004, a pour objet de présenter le régime juridique de la garde à vue et, plus exactement, les différents régimes applicables. Après
avoir défini le domaine de cette mesure restrictive de liberté, l'auteur expose les règles régissant le placement en garde à vue et la durée de cette mesure. Il examine ensuite les droits reconnus à la personne gardée à vue, puis la question du contrôle des mesures de garde à vue pour s'intéresser enfin à la sanction des irrégularités de la garde à vue.
"Sobre este título" puede pertenecer a otra edición de este libro.
Resultados de la búsqueda para La garde à vue
Imagen de archivo
La garde à vue (French Edition)
Publicado por
Editions L'Harmattan, 2005
ISBN 10: 2747588971
ISBN 13: 9782747588973
Nuevo
Tapa blanda
Librería: Gallix, Gif sur Yvette, Francia
Calificación del vendedor: 5 de 5 estrellas
Condición: Neuf. Nº de ref. del artículo: 9782747588973
Comprar nuevo
EUR 12,00
Gastos de envío:
EUR 10,54
De Francia a Estados Unidos de America
Cantidad disponible: 1 disponibles
Imagen de archivo
La garde à vue
Publicado por
Editions L'Harmattan, 2005
ISBN 10: 2747588971
ISBN 13: 9782747588973
Antiguo o usado
Softcover
Librería: Ammareal, Morangis, Francia
Calificación del vendedor: 5 de 5 estrellas
Softcover. Condición: Très bon. Ancien livre de bibliothèque. Edition 2005. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Edition 2005. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Nº de ref. del artículo: E-311-653
Comprar usado
EUR 6,99
Gastos de envío:
EUR 22,50
De Francia a Estados Unidos de America
Cantidad disponible: 1 disponibles
Imagen de archivo
La garde à vue
Librería: Revaluation Books, Exeter, Reino Unido
Calificación del vendedor: 5 de 5 estrellas
Paperback. Condición: Brand New. 86 pages. French language. 8.11x5.20x0.32 inches. In Stock. Nº de ref. del artículo: zk2747588971
Comprar nuevo
EUR 19,65
Gastos de envío:
EUR 11,34
De Reino Unido a Estados Unidos de America
Cantidad disponible: 1 disponibles
Imagen de archivo
La garde à vue
Publicado por
Editions L'harmattan Mai 2022, 2022
ISBN 10: 2747588971
ISBN 13: 9782747588973
Nuevo
Taschenbuch
Librería: BuchWeltWeit Ludwig Meier e.K., Bergisch Gladbach, Alemania
Calificación del vendedor: 5 de 5 estrellas
Taschenbuch. Condición: Neu. This item is printed on demand - it takes 3-4 days longer - Neuware -Cet ouvrage, à jour de la loi Perben II du 9 mars 2004, a pour objet de présenter le régime juridique de la garde à vue et, plus exactement, les différents régimes applicables. Après avoir défini le domaine de cette mesure restrictive de liberté, l'auteur expose les règles régissant le placement en garde à vue et la durée de cette mesure. Il examine ensuite les droits reconnus à la personne gardée à vue, puis la question du contrôle des mesures de garde à vue pour s'intéresser enfin à la sanction des irrégularités de la garde à vue. 86 pp. Französisch. Nº de ref. del artículo: 9782747588973
Comprar nuevo
EUR 11,00
Gastos de envío:
EUR 23,00
De Alemania a Estados Unidos de America
Cantidad disponible: 2 disponibles
Imagen del vendedor
La garde à vue
Publicado por
Editions L'harmattan Mai 2022, 2022
ISBN 10: 2747588971
ISBN 13: 9782747588973
Nuevo
Taschenbuch
Librería: buchversandmimpf2000, Emtmannsberg, BAYE, Alemania
Calificación del vendedor: 5 de 5 estrellas
Taschenbuch. Condición: Neu. Neuware -Cet ouvrage, à jour de la loi Perben II du 9 mars 2004, a pour objet de présenter le régime juridique de la garde à vue et, plus exactement, les différents régimes applicables. Après avoir défini le domaine de cette mesure restrictive de liberté, l'auteur expose les règles régissant le placement en garde à vue et la durée de cette mesure. Il examine ensuite les droits reconnus à la personne gardée à vue, puis la question du contrôle des mesures de garde à vue pour s'intéresser enfin à la sanction des irrégularités de la garde à vue.Books on Demand GmbH, Überseering 33, 22297 Hamburg 86 pp. Französisch. Nº de ref. del artículo: 9782747588973
Comprar nuevo
EUR 11,00
Gastos de envío:
EUR 60,00
De Alemania a Estados Unidos de America
Cantidad disponible: 2 disponibles
Imagen de archivo
La garde à vue
Publicado por
Editions L'harmattan, 2005
ISBN 10: 2747588971
ISBN 13: 9782747588973
Nuevo
Taschenbuch
Librería: AHA-BUCH GmbH, Einbeck, Alemania
Calificación del vendedor: 5 de 5 estrellas
Taschenbuch. Condición: Neu. nach der Bestellung gedruckt Neuware - Printed after ordering - Cet ouvrage, à jour de la loi Perben II du 9 mars 2004, a pour objet de présenter le régime juridique de la garde à vue et, plus exactement, les différents régimes applicables. Après avoir défini le domaine de cette mesure restrictive de liberté, l'auteur expose les règles régissant le placement en garde à vue et la durée de cette mesure. Il examine ensuite les droits reconnus à la personne gardée à vue, puis la question du contrôle des mesures de garde à vue pour s'intéresser enfin à la sanction des irrégularités de la garde à vue. Nº de ref. del artículo: 9782747588973
Comprar nuevo
EUR 11,00
Gastos de envío:
EUR 61,94
De Alemania a Estados Unidos de America
Cantidad disponible: 1 disponibles