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Sinopsis
Le décret du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires. L'ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes. Le décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ; l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, le décret du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ; la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
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Reseña del editor
Le décret du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires. L'ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes. Le décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ; l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, le décret du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ; la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
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- EditorialLexisNexis
- Año de publicación2016
- ISBN 10 2711026051
- ISBN 13 9782711026050
- EncuadernaciónTapa blanda
- IdiomaFrancés
- Número de páginas2969
- EditorPétel Philippe
- Contacto del fabricanteno disponible
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Code De Commerce 2017 : Graphik Bleu
Publicado por
Lexisnexis, 2016
ISBN 10: 2711026051
ISBN 13: 9782711026050
Antiguo o usado
Tapa blanda
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CODE DE COMMERCE 2017 JAQUETTE GRAPHIK BLEU
Publicado por
LEXISNEXIS, 2016
ISBN 10: 2711026051
ISBN 13: 9782711026050
Antiguo o usado
Tapa blanda
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