Revue Critique de Législation et de Jurisprudence (11)

 
9781235467189: Revue Critique de Législation et de Jurisprudence (11)

Ce livre historique peut avoir de nombreuses fautes de frappe, le texte manquant, des images ou des index. Les acheteurs peuvent télécharger une copie gratuite scannée du livre original (sans fautes de frappe) de l'éditeur. 1857. Non illustré. Extrait: ... DE LÉGISLATION ET DE JURISPRUDENCE. EXAMEN CRITIQUE De la Jurisprudence en matière civile. Par M. Paul Pont, docteur en droit, juge au Tribunal civil de la Seine. SOMMAIRE. 1. De la publicité des subrogations dans l'hypothèque légale de la femme.--Indication de quelques arrêts récents qui statuent sur ce point. 2. L'un de ces arrêts juge en outre que la femme qui a perdu son droit de suite sur l'immeuble ne peut revendiquer son droit de préférence sur le prix.--Renvoi sur cette question, et transition à la question de publicité des subrogations. 3. Dans l'ordre logique des idées, la première difficulté qui s'élève touche à la forme de l'inscription, i. Des bordereaux cumulatifs et des inscriptions collectives.--Arrêt de la Cour d'Orléans, du 20 février 1857, qui les valide. 5. Des mentions de subrogation.--Arrêt de la Cour de Paris, du 27 fé vrier 1857, présenté à tort comme conforme à l'arrêt de la Cour de cassation, du i février 1856. 6. Espèce de cet arrêt. 7. Il est contraire aux principes en ce qu'il fait résulter l'insuffisance de la mention de subrogation de ce qu'on n'y trouve pas l'énonciation relative à la nature des droits de la femme et au montant de leur valeur quant aux objets déterminés:--Arrêt de la Cour de Rouen, du 13 juin 1850; 8 Et de ce qu'on n'y trouve pas non plus l'énonciation relative au domicile élu pour la femme. 9. Mais l'arrêt est exact, au fond, considéré comme arrêt d'espèce, en ce que la mention sur laquelle il a statué n'était pas assez précise po...

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