Loi portant établissement de Commissaires des guerres, et qui détermine leurs fonctions dans les différentes Cours martiales, établies par le Décret du 22 Septembre 1790

COMMISSAIRES DES GUERRES

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Título: Loi portant établissement de Commissaires ...

Descripción:

A Aix, chez Pierre-Joseph Calmen, Imprimeur du Roi et du Département, 1791, 36 pages, in-4, belle vignette révolutionnaire en frontispice, broché sous couverture de papier bleu vergé moderne recouvert de papier cristal.Très bon état. Extrait de la loi: "Il sera établi vingt-trois commissaires-ordonnateurs, grands juges militaires; chacun d'eux présidera une cour martiale et dirigera en chef dans l'étendue de son territoire, toutes les parties de l'administration militaire, sous les ordres et d'après les instructions qui lui seront données à cet égard par le Ministre de la guerre."Importante loi établissant le rôle et les fonctions des commissaires des guerres. N° de ref. de la librería 4381

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